CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES SERVICES DE GOMEDICAL APPLICABLES

Article 1 - Definitions

• CGU: désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services


• Données à Caractère Personnel: désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.


• Données de Santé à Caractère Personnel désigne toute Donnée à Caractère Personnel de l’Utilisateur recueillie par un Professionnel de Santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic ou de soins, notamment dans le cadre de l’utilisation des Services de goMediCAL.


• Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par goMediCAL puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.


• Application: désigne l'ensemble des pages et écrans de l’interface mobile goMediCAL


• Editeur: désigne la personne morale ou physique, responsable de l'édition des interfaces et du contenu de l'application.


• Utilisateur: désigne toute personne physique ou moral qui utilise l’application et accède aux services proposés par goMedical par le biais de l'application


• Professionnel de santé: désigne toute personne ayant souscrit aux Services proposés par goMediCAL et relevant de la liste des professions de santé telle qu’établie par le Code de la santé publique .


• Services: désigne conjointement le Service d’Annuaire, le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne, le service de paiement en ligne et le service de téléconsultation via le tchat mis à disposition des Utilisateurs par le biais de l’application.


• Service d’Annuaire: désigne le service gratuit de recherche de Professionnels de Santé mis à disposition des Utilisateurs par goMediCAL par le biais de l’application.


• Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne: désigne le Service de prise de rendez-vous en ligne auprès de Professionnels de Santé mis à disposition des Utilisateurs par le biais de goMediCAL.


• Service de paiement en ligne: désigne le service de paiement en ligne des frais de consultations auprès des professionnels de la santé, mis à disposition des utilisateurs et personnes tierces par le biais l’application goMediCAL.


• Service de téléconsultation : désigne le service de téléconsultation via le tchat auprès de professionnels de la santé mis à la disposition des utilisateurs par le biais de l’application goMediCAL.

Article 2 - Mentions légales

Article 3 - OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par goMediCAL s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU (Conditions Particulières d’Utilisation). Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.

goMediCAL est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Tout Utilisateur est tenu de se référer à la version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur l’application, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Article 4 - Objet de l'application

L’application goMediCal est éditée par l’entreprise Open SI, SAS. goMediCAL est un service de santé, destiné à améliorer les interactions entre patients et médecins. De la prise de rendez-vous jusqu’au paiement de la consultation en ligne, goMediCAL accompagne les patients tout au long du parcours sanitaire.

• Nom, Prénoms, date de naissance, âge, sexe
• Photo professionnelle
• Numéro de téléphone, adresse mail
• Mot de passe
• Situation géographique ou localisation
• Spécialité et disponibilités du professionnel de santé
• Historique des rendez-vous
• Données appartenant au carnet de santé (taille, poids, groupe sanguin, électrophorèse, glycémie, tension artérielle, allergies, etc.).

L'utilisation de l'application suppose l’acceptation, par l'utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qu'il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur de l'application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 5 : Capacité

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal. Aussi, l’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit.

Article 6: Informations, responsabilités et garanties relatives aux moyens d'accès aux services

goMediCAL met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. goMediCAL s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de goMediCAL et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de goMediCAL.

En cas d’impossibilité d’accès à l'application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. goMediCAL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir des applications de goMediCAL vers Internet ne sont pas garantis par goMediCAL.

Les liens hypertextes présents dans l'application peuvent renvoyer sur d'autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de goMediCAL ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de goMediCAL ne saurait être engagée si l'utilisation de ces sites ou applications, par l'utilisateur, lui causait un préjudice.

Article 7 - Compte dans l'application

L’utilisateur créant un compte sur l'application (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants (numéro de téléphone et mot de passe) fournis lors de son inscription. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, goMediCAL ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

Article 8 : Suppression de compte dans l’application

• - le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription);


• - tout compte inactif depuis au moins une année;


• - tout compte susceptible de provoquer des situations conflictuelles. La notion de situation conflictuelle reste à l’appréciation de goMediCAL au vu des actions posées par ce compte.

La suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour goMediCAL, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié. Chaque membre est libre de fermer son compte. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à goMediCAL indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Article 9: Informations relatives aux services

• Le Service d’Annuaire
• Le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne
• Le service de téléconsultation
• Le service de paiement en ligne
• La constitution d’un mini carnet de santé.

Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que l’application goMediCAL renvoie à des prestations de services payantes. Par exemple, suite à une réservation effectuée par le biais du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation de santé effectuée par le Professionnel de Santé inscrit sur goMediCAL soit payante. Lorsque goMediCAL fournit des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Professionnel de Santé, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas goMediCAL ne garantit l’exactitude de telles informations.

• Service d’Annuaire

Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur de consulter la liste des structures sanitaires, de rechercher un Professionnel de Santé conformément à différents critères (nom, géolocalisation, spécialité, etc.) et de consulter la page des Professionnels de Santé et/ou cliniques ainsi recherchés.

goMediCAL ne garantit pas à l’Utilisateur que son annuaire contienne l’ensemble des professionnels de santé exerçant sur l’étendue du territoire béninois et plus précisément sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un professionnel de santé sur goMediCAL en utilisant le Service d’Annuaire.

goMediCAL renvoie l’Utilisateur au site des Ordres professionnels compétents s’agissant des professionnels de santé exerçant une profession réglementée et aux sites des syndicats représentatifs des professionnels de santé n’exerçant pas une profession réglementée afin d’obtenir la liste exhaustive de membres de chaque profession concernée.

goMediCAL rappelle à l’Utilisateur qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de patients aux Professionnels de Santé.

L’Utilisateur conserve toujours le choix des professionnels de santé qu’il consulte conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.



• Service de prise de rendez-vous en ligne

L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel de Santé pour une consultation à un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel de Santé sur l’application goMediCAL et que l’Utilisateur aura préalablement identifié.

Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel de la Santé via une notification in-App.

L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.

L’Utilisateur autorise le Professionnel de Santé, via l’application goMediCAL, et/ou goMediCAL à lui envoyer par SMS ou e-mail, toute information pratique concernant lesdits Professionnels de Santé, les rendez-vous pris ou relative à la santé de façon générale. L’Utilisateur a la possibilité de se désinscrire à tout moment en contactant l’équipe de goMediCAL par email.

goMediCAL et le Professionnel de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en ligne.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes les vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Professionnels de Santé inscrits sur l’application. goMediCAL n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de Santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

goMediCAL n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel de Santé consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel de Santé concerné. Cette information peut s’effectuer via le système d’annulation proposé par l’application. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de Santé concerné. L’Utilisateur est également informé que s’il est déclaré absent par un même Professionnel de Santé à trois de ses rendez-vous, ce dernier se réserve le droit de bloquer ou non sa prise de rendez-vous en ligne via ledit service.

• Service de paiement en ligne

goMediCAL assure à l’utilisateur, via son application, la possibilité d’effectuer un paiement en ligne et sécurisé, à l’issu du processus de prise de rendez-vous, via les solutions de paiement locales : Mobile Money (MTN, Moov) et les cartes bancaires (Visa, MasterCard, Amex).

Nénamoins, goMediCAL décline toute responsabilité sur tout rendez vous pris, payé et non honoré par l’utilisateur sans notification préalable d’annulation ou de report.

L’utilisateur peut solliciter le paiement de sa consultation par un tiers au travers d’un lien qu’il doit lui-même envoyé, via l’application.

Cas de litiges liés aux paiements :


• - Si l’utilisateur est prélevé d’un montant supérieur à ce qu’il devrait payer, goMediCAL se réserve le droit de restituer le montant dû, après vérification effective du paiement sous 48h.

• - Si l’utilisateur n’a pas payé la totalité du montant dû, goMediCAL se réserve le droit d’en informer la formation sanitaire ou le professionnel de la santé, via le système, afin que ce dernier exige le montant avant d’honorer le rendez-vous pris.

• - Si l’utilisateur a payé son rendez-vous médical, ne s’est pas rendu à sa consultation et n’a pas annulé dans les 24h précédent, goMediCAL se réserve le droit de ne pas rembourser le montant payé. L'utilisateur perd ainsi le prix de sa consultation.

• La constitution d’un mini carnet de santé

goMediCAL offre la possibilité à l’utilisateur de renseigner ses données de santé personnelles (Groupe Sanguin, Électrophorèse, Poids, Tailles, Glycémie, Allergies / Pathologies, etc. ) dans le but de constituer un mini carnet de santé, exploitable par les professionnels de Santé pour permettre une prise en charge rapide et optimale.

L’utilisateur reconnaît que les informations contenues dans ledit carnet sont véridiques et vérifiables.

L’utilisateur accepte, via un code unique généré par l’application, que ces informations soient consultées et partagées par les différents professionnels de la santé rencontrés.

goMediCAL décline toute responsabilité sur toutes les informations erronées inscrites dans le mini carnet de santé.

Article 10 - Limitation géographique d’utilisation

Article 11 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l'application

Les Services de goMediCAL et tous les éléments de l’application sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de goMediCAL. Tous les logos, les contenus (textes, images, vidéos) appartenant à goMediCAL ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de goMediCAL.

Toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des éléments sus-cités ou d’un quelconque élément qui les compose est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. A ce titre, il est interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou une partie des Services fournis par goMediCAL ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support.

Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité, et sans que cette suppression ne puisse s’apparenter à un dommage quelconque, sous réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de goMediCAL.

Article 12: PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

• - Chaque utilisateur de goMediCAL reste maître de ses données. goMediCAL n’en dispose pas librement.


• - Elles sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.


• - goMediCAL est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec les exigences de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP - Bénin).

Article 13: IDENTITE ET COORDONNEES DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT

1. Pour les Données Personnelles de Santé collectées (i) par l’Utilisateur lors de la prise de rendez-vous directement via l’application mobile ou l’application web (sécrétaire médicale) dans l’agenda goMediCAL. Chaque professionnel de santé et chaque formation sanitaire est considéré comme responsable de traitement. goMediCAL est sous-traitant : il agit sur instruction particulière de chaque Professionnel de Santé.
2. Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateuret de sa navigation sur l’application : goMediCAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 XOF, immatriculée au RCCM de Cotonou (Benin) sous le numéro RCCM RB/COT/18 B 22195 et dont le siège social est situé au Ilot 502 Quartier Awanlèko Camp Guezo Cotonou Bénin. goMediCAL est représentée par Gilles KOUNOU, son Président.

Article 14 - COLLECTE & ORIGINE DES DONNÉES

Article 15 - FINALITE DES DONNEES COLLECTEES

1. Nécessité de la collecte.
Lors de la prise de rendez-vous en ligne avec un professionnel de santé, l’Utilisateur communique certaines Données Personnelles. Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut que l’Utilisateur ne puisse pas accéder à certaines parties de l’application, et que goMediCAL soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.
2. Finalités
Le recueil de vos Données Personnelles a pour base légale :
• l’intérêt légitime de goMediCAL à assurer une bonne qualité de ses services, à fournir à ses Utilisateurs le meilleur suivi possible des rendez-vous et de leurs parcours de soins, et à améliorer le fonctionnement de son Application,
• l’intérêt légitime de goMediCAL à réaliser des enquêtes de satisfaction facultatives sur ses services en vue de les améliorer
• le consentement de ses Utilisateurs lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale et de cookies
Les données des Utilisateurs de goMediCAL sont principalement traitées pour :
• permettre et améliorer leur utilisation de l’Application,
• les mettre en relation avec un Professionnel de Santé,
• leur permettre de gérer leurs rendez-vous avec les Professionnels de Santé (obtenir des notifications, les modifier, les annuler) et leurs parcours de soin,
• leur permettre de gérer les rendez-vous de leurs proches,
• leur permettre d’être pris en charge de façon optimale par le Professionnel de Santé,
• mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur les services de goMediCAL,
• effectuer des statistiques sur l’utilisation de l’outil, un reporting interne pour les équipes de goMediCAL ainsi qu’un reporting à destination des Professionnels de Santé (sans qu’aucune Donnée de Santé ne soit utilisée),
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d'un défaut de réponse à l’égard des Utilisateurs de goMediCAL sont précisés lors de leur(s) collecte(s).

Article 16 - Utilisation de Cookies

1. permettre à l'application de mémoriser les actions et réglages de l'utilisateur dans l'application,
2. obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur,
3. permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.

Article 17 - Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit béninois. Elles peuvent être modifiées à tout moment par goMediCAL. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion sur l'application. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la juridiction compétente.

Article 18 - Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et goMediCAL. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Article 19- Réclamations

Toute réclamation liée à l'utilisation de l'application, des pages de l'application sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.